Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 36
Versions de la disposition
36. La Commission conserve le cautionnement obtenu par chèque, mandat-poste ou mandat de banque dans un compte auprès d’une institution financière utilisé aux seules fins de l’encaissement, de la remise des sommes aux salariés et du remboursement des sommes ainsi fournies à titre de cautionnement.
En vig.: 2020-01-01
36. La Commission conserve le cautionnement obtenu par chèque, mandat-poste ou mandat de banque dans un compte auprès d’une institution financière utilisé aux seules fins de l’encaissement, de la remise des sommes aux salariés et du remboursement des sommes ainsi fournies à titre de cautionnement.
